La Société d’Economie Mixte (SEML) VIALIS a acquis, début janvier 2023, la totalité des 2 029 actions composant 50,73% du capital de la Société Colmarienne de Chauffage Urbain (SCCU) détenues par la Ville de Colmar.
A la suite de ce rachat, la SCCU a perdu son statut de société d’économie mixte locale pour devenir une S.A. (Société Anonyme).
Cette modification est sans aucune conséquence sur l’exécution des obligations de la SCCU qui poursuit son activité dans les conditions antérieures.
Surtout et conformément à la position constante du Conseil d’Etat, la modification de la propriété des actions constituant le capital social de la SCCU ne peut être assimilée ni à une cession de contrat et ni à une modification des contrats (voir Conseil d’Etat, Section des finances, 8 juin 2000, avis n°364 803). De fait, il n’y a ni disparition de la SCCU ni substitution d’une nouvelle personne morale à la SCCU.
Il en va de même de la perte du statut de SEML de la SCCU qui s’analyse simplement en un changement de forme de la société lequel n’affecte pas l’existence de la SCCU.
Par conséquent, les opérations en causes sont sans aucun effet sur les contrats en cours qui ne sont pas modifiés et qui se poursuivent dans les conditions antérieures.
